La garantie biennale
En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement «séparable» de votre logement, la garantie biennale entre en jeu.
Elle est active pendant 2 ans à compter de la réception du logement.
Une garantie de 2 ans
La garantie biennale, comme l’indique son nom, est valide pendant 2 ans à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage. Elle concerne tout désordre affectant « des éléments séparables du gros œuvre et sans conséquence pour celui-ci ».
Quels sont les cas concernés par la garantie biennale?
Cette garantie* porte sur tout problème ou dysfonctionnement concernant les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries…
* Les articles R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l'habitation définissent les éléments couverts par la garantie biennale.
Quelles sont les exclusions ?
La garantie biennale ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme des équipements ou en cas de défaut d’entretien.
Garantie biennale ou garantie décennale ?
Attention, lorsqu’un dommage affectant le bon fonctionnement d'un équipement rend le logement « impropre à sa destination », c’est la garantie décennale qui entre en jeu. Par exemple, dans le cas d’un ascenseur défectueux qui devient inutilisable.
En savoir plus sur la garantie décennaleVotre conseiller Icade vous accompagne à chaque étape de votre achat. En particulier, Icade s’engage à vous apporter une assistance personnalisée pendant les 1ers mois qui suivent votre entrée dans les lieux.
Un accompagnement attentif
