Une TVA réduite

Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre résidence principale, situé dans un quartier prioritaire ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA à 5.5% au lieu de 20%.

En 2015, 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une TVA allégée

A partir du 1er janvier 2015, 1 300 quartiers, ainsi qu’une bande située dans un rayon de 300 m, bénéficient d’une TVA à 5,5 % à condition que le permis de construire des opérations d’accession sociale soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Selon le décret n°2014/1750 du 30 décembre 2014, ce dispositif se substitue à la « zone ANRU ».

Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite

  • Etre une personne physique
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur 
  • Le logement doit se trouver à l’intérieur d’un quartier prioritaire (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite du quartier), et le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

Pour consulter la liste des quartiers de la politique de la ville dans les départements métropolitains, cliquez ici

  • L'acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.
  • Dans le cas de revente dans les 15 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal, en totalité si la revente a lieu dans les cinq premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :

  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à 1 an,
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.

 

Plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite (en attente des plafonds 2015)

  Localisation du logement
Composition du foyer fiscal Paris /communes limitrophes Reste de l'Ile de France Province

Personne seule

33 372 € 33 372 € 29 014 €
2 personnes  49 877 € 49 877 € 38 746 €
3 personnes  65 384 € 59 957 € 46 596 €

4 personnes 

78 063 € 71 817 € 56 251 €
5 personnes 92 879 € 85 017 € 66 173 €
6 personnes  104 515 €
95 671 € 74 557 €
Majoration par personne supplémentaire 11 645 € 10 661 € 8 319 €

Arrêté du 30 décembre 2014

Quel prix pour un logement à TVA réduite ?

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m2, dépendant de sa situation géographique.

Zone géographique Prix maximum*
Zone Abis 4 534 € / m²
Zone A 3 437 € / m²
Zone B1 2 753 € / m²
Zone B2 2 402 € / m²
Zone C 2 102€ / m²

*Plafond 2015, Prix maximum TTC par m² de surface utile.

Cumuler TVA réduite et PTZ

Un acquéreur peut bénéficier à la fois, pour l’acquisition de sa résidence principale, de la TVA réduite et du PTZ (si les conditions sont remplies pour chacun de ces avantages) : les 2 avantages sont cumulables.

Le Prêt à Taux Zéro

Dispositif transitoire des zones ANRU (5,5 % et 7 %)

la loi de finances rectificative 2014 maintient le dispositif pour les opérations ANRU qui devaient s’achever en 2014.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU : il s'agit d’une zone d'aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d'un quartier. Les zones concernées sont des zones dites «sensibles» ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU. 

Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

Les programmes neufs situés dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d'une zone ANRU, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, profitent eux d'une TVA réduite à 7 %.

 

Voir les programmes
Vous recherchez un programme neuf ?