Une TVA réduite

Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre résidence principale, situé dans une zone de rénovation urbaine ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA à 5.5% au lieu de 20%.

Pourquoi une TVA allégée ?

Afin de faciliter l'accès à la propriété, une TVA réduite est appliquée sur la vente de logements neufs pour les opérations situées en zone ANRU.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU : il s'agit d’une zone d'aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d'un quartier. Les zones concernées sont des zones dites «sensibles» ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU. 

Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

Les programmes neufs situés dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d'une zone ANRU, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, profitent eux d'une TVA réduite à 7 %.

Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite

  • Etre une personne physique
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • Le logement doit se trouver à l’intérieur du périmètre ANRU (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de la zone ANRU)), et le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
  • L'acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.
  • L’acquéreur doit conserver son logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.

Si vous revendez votre logement dans le délai de 10 ans suivant sa livraison, l’application du taux réduit de TVA pourra être remise en cause. Dans ce cas vous devrez reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminué de l’abattement d’un dixième accordé par année de détention dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble.

 

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :

  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à 1 an,
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.

Plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite (à compter du 01/01/14)

  Localisation du logement
Composition du foyer fiscal Paris /communes limitrophes Reste de l'Ile de France Province

Personne seule

33 216 € 33 226 € 28 878 €
2 personnes  49 643 € 49 643 € 38 564 €
3 personnes  65 077 € 59 676 € 46 377 €

4 personnes 

77 698 € 71 479 € 55 988 €
5 personnes 92 444 € 84 618 € 65 852 €
6 personnes  104 024 €
95 222 € 74 227 €
Majoration par personne supplémentaire 11 589 € 10 610 € 8 280 €

 

Quel prix pour un logement à TVA réduite ?

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m2, dépendant de sa situation géographique.

Zone géographique Prix maximum*
Zone A 4 073 € / m²
Zone B1 2 732 € / m²
Zone B2 2 384 € / m²
Zone C 2 086 € / m²

*Prix maximum TTC par m² de surface utile.

Cumuler TVA réduite et Prêt à Taux Zéro +

Un acquéreur peut bénéficier à la fois, pour l’acquisition de sa résidence principale, de la TVA réduite et du Prêt à Taux Zéro + (si les conditions sont remplies pour chacun de ces avantages) : les 2 avantages sont cumulables.

Le Prêt à Taux Zéro 2014

Bon à savoir

Profitez de la TVA à taux réduit en 2014 !

Découvrez les programmes Icade qui bénéficient de la TVA réduite :

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