Une TVA réduite
Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre résidence principale, situé dans une zone de rénovation urbaine ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA à 7% au lieu de 19,6 %.
Pourquoi une TVA allégée ?
Certains quartiers font l'objet d'une convention de rénovation urbaine, signée entre l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) et les collectivités territoriales.
Pour faciliter l’accession à la propriété dans ces quartiers, une TVA réduite est appliquée, sur la vente de logements neufs. Depuis le 1er janvier 2012, le taux de la TVA réduite est de 7 %. Le logement doit remplir néanmoins certaines conditions, ainsi que l’acquéreur.
Quels logements concernés par la TVA réduite ?
Le logement, neuf, doit se situer dans une zone ANRU ou à 500 mètres maximum d’une telle zone. La liste des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine peut être consultée sur le site de l'ANRU.
Par ailleurs, depuis le 28 octobre 2011, le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012 (qui remplace la réglementation auparavant en vigueur RT 2005).
Consulter le site internet de l’ANRUQuel prix pour ce logement ?
Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m2, dépendant de sa situation géographique.
| Zone géographique | Prix maximum* |
|---|---|
| Zone A | 3 963 € / m² |
| Zone B1 | 2 658 € / m² |
| Zone B2 | 2 320 € / m² |
| Zone C | 2 030 € / m² |
Prix maximum à compter du 1er Janvier 2012
Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, départements d’outre-mer, Corse et îles.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile-de-France.
Comment bénéficier de la TVA à 7% ?
Pour que vous puissiez bénéficier d’une TVA réduite :
- le logement acheté doit être votre résidence principale,
- vos revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond (les plafonds appliqués sont ceux du Prêt Locatif Social +11% ; voir tableau ci-dessous),
Ainsi, au sein d’un même immeuble, des logements vendus avec une TVA réduite à 7% et d’autres avec une TVA à 19,6 % peuvent cohabiter, selon la situation des acquéreurs.
Plafond de revenus annuels du foyer pour bénéficier d’une TVA réduite (à compter du 01/01/12)
| Localisation du logement | |||
|---|---|---|---|
| Composition du foyer de l’acquéreur | Paris /communes limitrophes | Reste de l'Ile de France | Autres régions |
| Une personne seule | 33 228 € | 33 228 € | 28 019 € |
| 2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage (couple sans enfant, somme des âges < 55 ans) | 48 164 € | 48 164 € | 37 417 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec personne à charge ou jeune ménage | 63 140 € | 57 899 € | 44 997 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge | 75 385 € | 69 352 € | 54 322 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge | 89 693 € | 82 099 € | 63 902 € |
| 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge | 100 928 € |
92 387 € | 72 017 € |
| Par personne supplémentaire | 11 244 € | 10 294 € | 8 033 € |
Rappel : les ressources prises en compte, à comparer aux plafonds ci-dessus, sont les revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié, pour l’année N-2 (donc, en 2012, les revenus de 2010)
Cumuler TVA réduite et Prêt à Taux Zéro 2012
Un acquéreur peut bénéficier à la fois, pour l’acquisition de sa résidence principale, de la TVA réduite et du Prêt à Taux Zéro + 2012 (si les conditions sont remplies pour chacun de ces avantages) : les 2 avantages sont cumulables.
Le Prêt à Taux Zéro 2012Souhaitant établir une relation d’Immoconfiance avec ses clients, Icade vous accompagne pour l’étude du financement de votre acquisition. Grâce à l’expertise d’Icade, ses partenariats et son appartenance à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous bénéficiez de conseils et de solutions financières performants et adaptés à vos besoins.
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