Financer son projet
Le Prêt Locatif Social (PLS)
Dédié à l’investissement locatif, le Prêt Locatif Social (PLS) est assorti d’avantages financiers et fiscaux. Pour en bénéficier, vous vous engagez à louer le bien acquis en respectant des conditions de loyer et de ressources de vos locataires.
Les avantages du PLS
- Un financement de 50 à 100 % de votre bien immobilier neuf.
- Un taux avantageux. Le taux du Prêt Locatif Social , révisable, est indexé sur le livret A. Début 2010, il était compris (selon les établissements distributeurs) entre 2,44 % à 2,61 % (pour un livret A à 1,25 %).
- Une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % au lieu de 19,6 %.
- Une exonération de taxe foncière durant 25 ans, si le PLS finance plus de 50 % de l’acquisition.
- La possibilité de cumuler Prêt Locatif Social et dispositif Scellier, si l’opération a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2010.
Le locataire bénéficiera aussi d’un avantage, puisque le financement du bien immobilier par un PLS ouvre droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour lui, sous conditions de ressources
Le Prêt Locatif Social, sous quelles conditions ?
- Vous vous engagez à mettre votre bien immobilier en location (vous-même ou en confiant la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement).
- Vous signez une convention avec l’Etat, qui précise les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires.
- Vous louez pendant toute la durée de la convention (qui est au moins égale à la durée de remboursement du PLS) à des personnes dont les ressources nettes annuelles imposables (cumulées pour l’ensemble du foyer) sont inférieures à un plafond.
- Vous louez à des personnes qui feront du logement concerné leur résidence principale.
- Vous pratiquez, durant toute la durée de la convention, un loyer inférieur aux plafonds fixés par l’Etat.
Si vous avez recours au Prêt Locatif Social pour financer votre investissement, le bien immobilier ne peut être loué ou occupé par vos ascendants ou descendants, ni par ceux de votre conjoint.
Les plafonds de loyer du PLS
Plafonds mensuels applicables pour l’année 2011 (par m2 de surface habitable + moitié des m2 des surfaces annexes: caves, balcons, loggias....)
| Zone A Bis* | Zone A* | Zone B1* | Zone B2* | Zone C* | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafond loyer | 12,45 | 9,57 |
8,25 |
7,90 |
7,35 |
Les plafonds de ressources du PLS
Ressources nettes annuelles maximales du foyer des locataires du bien immobilier financé par un PLS, au 1er janvier 2011
| Composition du foyer des locataires | Paris + communes limitrophes | Ile-de-France hors Paris | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 28 747 € | 28 747 € | 24 993 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des « jeunes ménages »** | 42 962 € | 42 962 € | 33 375 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou « jeune ménage »** sans personne à charge | 56 320 € | 51 645 € | 40 136 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge | 67 243 € | 61 861 € | 48 454 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge | 80 005 € | 73 232 € | 57 000 € |
| 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge | 90 025 € | 82 407 € | 64 238 € |
| Personne supplémentaire | + 10 030 € | + 9 182 € | + 7 166 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2. Par exemple pour une entrée dans les lieux en 2010, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2008.
Comment souscrire un Prêt Locatif Social ?
Le Prêt Locatif Social est distribué par les établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif…).
* Le classement des communes dans les zones A, B C résulte de l’arrêté du 29/04/09.
La Zone A bis est composée de Paris et communes limitrophes.
La Zone A est composée de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
La Zone B1 regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
La Zone B2 est composée des autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, des communes chères en zones littorales ou frontalières, du pourtour de l’Île-de-France La Zone C concerne le reste du territoire.
** Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
Souhaitant établir une relation d’Immoconfiance avec ses clients, Icade vous accompagne pour le financement de votre acquisition. Grâce à l’expertise d’Icade, ses partenariats et son appartenance à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous bénéficiez de conseils et de solutions financières performants et adaptés à vos besoins.
