Investissement locatif dans le neuf avec la loi Scellier en 2012
Vous voulez acheter un bien neuf pour le louer ? Bénéficiez du dispositif Scellier, destiné aux investisseurs !
Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un certain pourcentage du prix d’achat d’un bien neuf. En contrepartie, vous devez louer le bien pendant 9 ans en respectant les plafonds de loyer fixés selon la localisation du bien. Créé en 2009, le dispositif privilégie depuis le 1er Janvier 2011 les logements écologiques.
La loi de finances 2012 apporte des aménagements au dispositif Scellier.
La réduction d’impôt Scellier 2012
Sous réserve de la parution du décret d'application de la loi de finances 2012
En 2012, le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, pour les logements conformes à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Etalée sur 9 ans, cette réduction d’impôt est fixée à 13 % du montant de l’acquisition. Ce prix est retenu dans la limite globale de 300 000 €, avec des plafonds de prix au m² habitable définis par zone. Ces plafonds seront fixés par décret très prochainement.
Si la réduction d'impôt obtenue une année est supérieure au montant de l'impôt dû, la différence peut être reportée sur les 6 années suivantes.
Une réduction fiscale supplémentaire avec le Scellier intermédiaire
Le dispositif de défiscalisation Scellier intermédiaire ou Scellier social vous permet de prolonger votre engagement de location de 9 à 15 ans pour bénéficier d’une réduction supplémentaire fixée à 5 % pour chaque période triennale.
> En savoir plus sur le dispositif Scellier intermédiaire
Le Scellier 2011 applicable pour les logements réservés en 2011
Le dispositif Scellier a été modifié au 1er janvier 2012. Toutefois :
- Pour tout acte de vente d’un logement BBC signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012, et qui a fait l’objet d’un contrat de réservation, déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de réduction d’impôt en vigueur en 2011 (22 %) reste applicable.
- Pour une signature de l’acte notarié intervenant entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012, pour un contrat de réservation signé avant le 31/12/2011, déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de réduction d’impôt sera de 13 % pour un bien de type BBC. Et de 6% pour un logement non BBC.
- Pour tous les contrats de réservation signés à compter du 01/01/2012, le taux de réduction d’impôt sera de 13 %, pour les logements BBC uniquement.
| Date de signature du contrat de réservation | Date de la signature de l'acte notarié | Taux de réduction d'impôt Scellier Classique | Taux de réduction d'impôt Scellier Intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011 | Avant le 31/03/2012 | 22% BBC 13 % non BBC |
5% par période de 3 ans renouvelable une fois |
| Entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 | 13 % BBC 6% non BBC |
5% par période de 3 ans, renouvelable une fois | |
| A compter du 01/01/2012 |
En 2012 | 13% BBC 0% non BBC |
5% par période de 3 ans, renouvelable une fois |
Dans quels logements investir pour bénéficier des avantages fiscaux Scellier 2012 ?
Le logement doit être :
- acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
- conforme à la norme BBC 2005 ou à une norme plus exigeante,
- loué nu, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- situé dans une zone éligible.
Le territoire français a été divisé en 5 zones selon l’importance de la demande de logements et le déséquilibre avec l’offre :
- les zones A, A bis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif Scellier 2012,
- dans la zone C, plutôt rurale, la loi Scellier est applicable sous certaines conditions
> Détail des communes par zone (site de Legifrance)
A qui et combien louer votre logement neuf en Scellier ?
Le locataire doit faire de votre bien neuf sa résidence principale et vous devez pratiquer un loyer respectant des plafonds définis par zone.
Le locataire peut être l’un de vos descendants ou ascendants, à condition qu’il ne soit pas membre de votre foyer fiscal.
Les loyers pratiqués sont plafonnés, selon la zone géographique. Les plafonds de loyer Scellier pour 2012 seront connus au cours du premier trimestre à l’exception de la valeur pour la zone C définie par le décret du 29/12/2011 .
| Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier en 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| En attente |
En attente | En attente | En attente | 7,50€/m² |
Vous ne pouvez bénéficier du dispositif Scellier que pour un seul investissement immobilier par an.
Icade vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches d’optimisation fiscale de votre investissement locatif. Dans le cadre de sa démarche d’Immoconfiance, Icade peut vous proposer également de souscrire aux assurances* nécessaires à la rentabilité et la sécurité de votre investissement. Elles vous protègent contre les risques d’impayés, de carence ou de vacance et même d’une éventuelle moins-value à la revente.
Les engagements Icade
*Les conditions générales et particulières sont disponibles auprès du conseiller commercial.
