Garantie de parfait achévement
Obligation légale pour l'entrepreneur/le constructeur. Elle lui impose, pendant un délai d'un an à compter de la réception du logement par l’acquéreur, de prendre en charge la réparation de tous les désordres signalés :
- soit sous forme de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
- soit par notification écrite postérieurement à la réception.
