Loi Scellier
Loi de défiscalisation destinée aux investisseurs locatifs, créée en janvier 2009 et remaniée en 2011. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location pour une durée minimale de 9 ans, avec des loyers plafonnés.
Elle se décline en 2 versions :
- le dispositif Scellier,
- le dispositif Scellier-Carrez aussi appelé Scellier intermédiaire ou Scellier social, assorti de plafonds de ressources pour le locataire.
Depuis 2011, la loi Scellier est plus favorable aux logements BBC (Bâtiment Basse Consommation). Le dispositif Scellier permet ainsi d’obtenir une réduction d’impôt de 22 % du prix d’acquisition en 9 ans pour un logement BBC, 13 % pour un logement non BBC. Pour le Scellier-Carrez, les réductions d’impôt sont respectivement de 32 % sur 15 ans pour un logement BBC ou de 23% pour un logement non BBC.
